Article R213-49-18

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article R213-49-18 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2011 au 17 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-339 du 14 mars 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R213-49-4 (VD)