Article R213-49-24

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

Carte de l'article R213-49-24 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20