RattachementParagraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000038905671
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-49-24 du Code de l'environnement (version du 1er août 2019)Légifrance →
1. Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
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