Article R213-53

Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.

Carte de l'article R213-53 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 25 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 25 septembre 2009 au 30 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 5