Code de l'environnement · Article
Article R214-145
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 15 mai 2015.
Carte de l'article R214-145 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.