Article R214-31-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 25 juin 2021.

Carte de l'article R214-31-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 2007 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 - art. 2 () JORF 26 septembre 2007
• Rédaction du 1er mars 2017 au 25 juin 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 24 (VT)