Article R214-40-3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.

Carte de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 25 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R214-53 (VD)