Article R214-63

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

Carte de l'article R214-63 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R214-64 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-65 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-66 (V)