Code de l'environnement · Article
Article R215-5
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2007 au 1er août 2021.
Carte de l'article R215-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.