Article R219-12

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 6 mai 2017.

Carte de l'article R219-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 6 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)