Article R221-6

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

Carte de l'article R221-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 18 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 18 octobre 2007 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 2