Article R224-64

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article R224-64 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-761 du 30 août 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R226-11 (V)