RattachementSection 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000037359373
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R224-64 du Code de l'environnement (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants :
2. 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ;
3. 2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ;
4. 3° Le cas échéant :
5. – les références des normes harmonisées appliquées ;
6. – les autres normes et spécifications techniques utilisées ;
7. – la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage CE ;
8. 4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.
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