Article R226-15

Article en vigueur depuis le 20 août 2015.

Carte de l'article R226-15 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 - art. 9 (V)