1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
2. 1° Pour les personnes visées au I de l'article R. 221-30, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R. 221-36 ;
3. 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R. 221-36 ;
4. 3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R. 221-31.
Numérotation : Avant le 20 août 2015, ce texte figurait à l'article R226-16 (décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 décembre 2011, le numéro R226-15 portait un autre texte (« La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par… »), devenu l'article R226-16 (décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.