Article R227-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R227-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6