Article R229-37-7

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-37-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2011 au 11 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 23
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2024-775 du 8 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R160-3 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R160-6 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R330-22 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D229-37-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-102-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-102-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-9 (Ab)
• Code des transports - art. R6231-10 (V)
• Code des transports - art. R6231-7 (V)
• Code des transports - art. R6432-10 (V)
• Code des transports - art. R6432-5 (V)