Article R229-37-7 historique

Historique de l'article R229-37-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2011 au 11 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 23
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation (en vigueur)