Code de l'environnement · Article
Article R229-46
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
Carte de l'article R229-46 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 13 juillet 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 2
- Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 - art. 1