Article R229-51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R229-51 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 2011 au 30 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2016 au 16 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 16 août 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 2
• Code de l'environnement - art. R229-55 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-56 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R141-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R141-14 (V)