Article R229-51 historique

Historique de l'article R229-51 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 2011 au 30 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2016 au 16 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 16 août 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale (en vigueur)