Article R229-52

Article en vigueur depuis le 30 juin 2016.

Carte de l'article R229-52 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2011 au 30 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R229-51 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R141-11 (V)