Article R229-52 historique

Historique de l'article R229-52 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2011 au 30 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1