Article R229-62

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article R229-62 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 novembre 2011 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 3