RattachementSous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche
IdentifiantLEGIARTI000046975132
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-62 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et de soutirage, y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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