Article R229-72

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

Carte de l'article R229-72 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 novembre 2011 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 6