Article R229-9

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 10; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)
• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R229-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-12 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R229-16 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R229-17 (VT)
• Code de l'environnement - art. R229-18 (VT)