Article R322-40

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R322-40 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005