Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 4 : Dispositions financières
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 4 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000006837281
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R322-40 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
2. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Aller plus loin
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