Article R331-63

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

Carte de l'article R331-63 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 29 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. R331-70 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-72 (M)
• Code de l'environnement - art. R331-74 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)