Article R331-76

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R331-76 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2006 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13