Article R332-63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R332-63 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*425-4 (V)