RattachementParagraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 3 : Réserves naturelles en Corse
Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000036502669
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-63 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.
2. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.
3. En cas de silence de l'Assemblée de Corse à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé.
4. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code.
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