Article R362-1

Article en vigueur depuis le 14 août 2017.

Carte de l'article R362-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 17 mars 2011 (transféré) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 17 mars 2011 au 14 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 35