Référencearticle R362-1 du Code de l'environnement (version du 14 août 2017)Légifrance →
1. Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport.
Numérotation : Jusqu'au 17 mars 2011, le numéro R362-1 portait un autre texte (« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la… »), devenu l'article R362-2 (décret n° 2011-269 du 15 mars 2011, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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