Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre III du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Les articles R. 362-1 à R. 362-5 deviennent les articles R. 362-2 à R. 362-6.
3. II. ― Il est rétabli un article R. 362-1 ainsi rédigé :
4. « Art.R. 362-1.-Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du code du sport. »
5. III. ― L'article R. 362-3, devenu l'article R. 362-4, est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art.R. 362-4.-Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
7. IV. ― Il est inséré, après l'article R. 362-6, un article R. 362-7 ainsi rédigé :
8. « Art.R. 362-7.-La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R362-1, art. R362-2, art. R362-3, art. R362-4, art. R362-5, art. R362-6
A créé :
- Code de l'environnement : art. R362-7