Code de l'environnement · Article

Article R362-7

Article en vigueur depuis le 17 mars 2011.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Chapitre II : Circulation motorisée

IdentifiantLEGIARTI000023716273

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R362-7 du Code de l'environnement (version du 17 mars 2011)Légifrance →

1. La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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