Code de l'environnement · Article
Article R411-37
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
Carte de l'article R411-37 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 2 () JORF 5 janvier 2007
- Rédaction du 23 mars 2007 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1