Article R412-11

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

Carte de l'article R412-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 2013 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 10 (V)
• Arrêté du 25 août 2026 (V)