Article R412-6-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

Carte de l'article R412-6-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2017 au 30 juin 2018 (transféré)
• Rédaction depuis le 30 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 - art. 1