Article R421-22

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2014 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R421-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 20 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 20 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 4