Article R422-5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

Carte de l'article R422-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 21 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 21 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. R422-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-11 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-7 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-9 (V)