Article R423-12

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R423-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 304 (M)
• Code de l'environnement - art. R423-13 (M)
• Code de l'environnement - art. R423-25 (V)