Article R423-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R423-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 août 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1055 du 28 août 2009 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-475 du 5 juin 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3