1. L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.
Code de l'environnement · Article
Article R423-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre III : Permis de chasser
- Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
- Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
IdentifiantLEGIARTI000041463412
Texte parentLEGITEXT000006074220
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