Article R424-13-6

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

Carte de l'article R424-13-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 octobre 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R424-13-7 (V)