Article R426-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R426-21 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 5 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8