Article R427-10

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

Carte de l'article R427-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 30 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 30 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V)
• Code de l'environnement - art. R428-19 (V)