Code de l'environnement · Article

Article R427-10

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Toxiques
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
  5. Section 2 : Droits des particuliers
  6. Sous-section 3 : Modalités de destruction
  7. Paragraphe 1 : Toxiques
IdentifiantLEGIARTI000037125714
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R427-10 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2018)Légifrance →

1. L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037125714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.