Article R427-16

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

Carte de l'article R427-16 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 28 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 28 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6
• Rédaction du 8 mai 2010 au 30 juin 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de l'environnement - art. R428-19 (V)